Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 517 Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut-être cité sous le titre : Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées.

Dispositions générales

art. 2

Les pommes de terre de semence certifiées, importées sous le numéro tarifaire 7120-1, doivent porter sur chaque contenant une étiquette portant les mots POMMES DE TERRE DE SEMENCE CERTIFIÉES, délivrée par les autorités compétentes de l’État ou de la région où les pommes de terre ont été produites et certifiant qu’elles ont été produites et agréées surtout comme semence, conformément aux règlements officiels du gouvernement du pays de production.